1. Les nominations dans les emplois de chef de service sont prononcées par arrêté du ministre chargé du budget. Les fonctionnaires occupant ces emplois sont placés en position de détachement pour une durée maximale de trois ans renouvelable, dans la limite d'une durée totale d'occupation d'un même emploi de six ans.
Décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 1er avril 2023.
TexteDécret n° 2006-814 du 7 juillet 2006
RattachementChapitre IV : Dispositions communes.
IdentifiantLEGIARTI000047380928
Texte parentLEGITEXT000047380889
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