Article 22

Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 2011 au 1er avril 2023.

Carte de l'article 22 du Décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 juillet 2006 au 1er septembre 2011 (modifiée)
• Rédaction du 1er septembre 2011 au 1er avril 2023 (abrogé) — issue de : Décret n°2010-988 du 26 août 2010 - art. 11