1. Les services accomplis, à la date d'effet du présent décret, par les agents nommés chefs de service comptable, dans des fonctions correspondant à celles des emplois mentionnés aux articles 1er et 12, sont considérés comme accomplis dans ces emplois.
Décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 · Article
Article 22
Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 2011 au 1er avril 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2006-814 du 7 juillet 2006
RattachementChapitre IV : Dispositions communes.
IdentifiantLEGIARTI000022756805
Texte parentLEGITEXT000047380889
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