Article 2

Article en vigueur depuis le 20 février 2022.

Carte de l'article 2 du Arrêté du 17 septembre 2021 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 20 septembre 2021 au 20 février 2022 (modifiée)
• Rédaction depuis le 20 février 2022 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 31 décembre 2021 - art. 2

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 31 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 17 septembre 2021 relatif à l'expérimentation du dispositif « logement locatif très social adapté » dans les départements de la Guyane et de Mayotte (en vigueur)