Référencearticle 2 de l'arrêté du 17 septembre 2021 (version du 20 février 2022)Légifrance →
1. Le plafond de loyers au titre de l'expérimentation mentionné à l'article 1er du décret du n° 2021-1204 du 17 septembre 2021 susvisé est révisé le 1er janvier de chaque année en fonction de la variation de la moyenne associée à l'indice de référence des loyers du deuxième trimestre de l'année précédente, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
2. Le représentant de l'Etat dans le département publie la valeur qui en résulte au recueil des actes administratifs du département.
Nota : Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 31 décembre 2021 (NOR : MOMO2203606A), ces dispositions sont applicables au 1er janvier 2022.
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