Article 13

Article en vigueur depuis le 29 octobre 2022.

Carte de l'article 13 du Arrêté du 14 mars 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 mars 2011 au 29 octobre 2022 (modifiée)
• Rédaction depuis le 29 octobre 2022 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 25 octobre 2022 - art. 9

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 25 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 14 mars 2011 relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient, aux plafonds de ressources et aux plafonds de loyers des logements locatifs sociaux et très sociaux dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et à Mayotte, prévus par les articles R. 372-1 à D. 372-19 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)