Référencearticle 13 de l'arrêté du 14 mars 2011 (version du 29 octobre 2022)Légifrance →
1. Chaque personne imposable du ménage produit auprès de l'organisme bailleur, l'avis d'imposition qui lui a été délivré par l'administration fiscale pour l'acquit de l'impôt sur le revenu au titre de l'année mentionnée à l'article 12, avant la signature de l'engagement de location.
2. Les candidats non imposables à l'impôt sur le revenu produisent un avis délivré par l'administration fiscale.
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