Article 5-2

Article en vigueur depuis le 8 novembre 2024.

Carte de l'article 5-2 du LOI n°2023-451 du 9 juin 2023 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 8 novembre 2024 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2026-233 du 30 mars 2026 portant application du II de l'article 5 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2026-233 du 30 mars 2026 - art. 1 (V)