Article 4

Article abrogé, en vigueur du 26 octobre 1919 au 10 décembre 1922.

Carte de l'article 4 du Loi du 24 octobre 1919 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 26 octobre 1919 au 10 décembre 1922 (abrogé)