Article 7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023, cette rédaction s'applique jusqu'au 10 décembre 2026.

Carte de l'article 7 du Arrêté du 1er juin 2018 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 6 juin 2018 au 1er janvier 2023 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2023 au 10 décembre 2026 (abrogation programmée) — issue de : Arrêté du 3 juin 2022 - art. 4
• Rédaction depuis le 10 décembre 2026 (entrée en vigueur différée) — issue de : Arrêté du 29 mai 2026 - art. 1

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 3 juin 2022 modifiant les arrêtés portant création de certaines commissions consultatives paritaires et professionnelles du ministère de l'intérieur (en vigueur)
• Arrêté du 29 mai 2026 modifiant l'arrêté du 1er juin 2018 portant création d'une commission nationale de recours et de discipline compétente à l'égard de certains ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur (en vigueur)