Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023, cette rédaction s'applique jusqu'au 10 décembre 2026.
TexteArrêté du 1er juin 2018
RattachementChapitre III : Désignation des représentants du personnel
Titre Ier : COMPOSITION
Chapitre III : Désignation des représentants du personnel
IdentifiantLEGIARTI000045882311
Texte parentLEGITEXT000047697867
Référencearticle 7 de l'arrêté du 1er juin 2018 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Les listes de candidats présentées par les organisations syndicales pour l'élection organisée en 2022 comprennent un nombre de femmes et un nombre d'hommes correspondant aux 9,26 % de femmes et 90,74 % d'hommes composant les effectifs représentés au sein de cette commission.
Nota : Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 3 juin 2022 (INTA2216207A), ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
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