Article 2

Article en vigueur depuis le 31 juillet 2026.

Carte de l'article 2 du Arrêté du 6 juillet 2017 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 9 juillet 2017 au 29 décembre 2018 (abrogé)
• Rédaction du 26 avril 2026 au 31 juillet 2026 (modifiée) — issue de : Arrêté du 24 avril 2026 - art. 1
• Rédaction depuis le 31 juillet 2026 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 28 juillet 2026 - art. 1

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 26 décembre 2018 portant modification de l'arrêté du 6 juillet 2017 pris en application du II de l'article 223 quinquies C du code général des impôts (en vigueur)
• Arrêté du 24 avril 2026 portant modification de l'arrêté du 6 juillet 2017 pris en application du II de l'article 223 quinquies C du code général des impôts (en vigueur)
• Arrêté du 28 juillet 2026 portant modification de l'arrêté du 6 juillet 2017 pris en application du II de l'article 223 quinquies C du code général des impôts (en vigueur)