Référencearticle 2 de l'arrêté du 6 juillet 2017 (version du 31 juillet 2026)Légifrance →
1. Pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2024, la liste des Etats et territoires mentionnée au II de l'article 223 quinquies C du code général des impôts comprend les Etats et territoires mentionnés à l'article 1 er du présent arrêté, auxquels s'ajoutent les Etats et territoires suivants :
2. - Albanie ;
3. - Antigua-et-Barbuda ;
4. - Cameroun ;
5. - Iles Féroé ;
6. - Libéria ;
7. - Monténégro ;
8. - Montserrat ;
9. - Ukraine.
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