Article 2

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2018.

Carte de l'article 2 du Arrêté du 7 juillet 2016 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 janvier 2017 au 29 décembre 2018 (modifiée)
• Rédaction depuis le 29 décembre 2018 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 18 décembre 2018 - art. 1

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 18 décembre 2018 portant modification de l'arrêté du 7 juillet 2016 fixant les modalités de perception de tout ou partie des droits de chancellerie en euros monnaie tierce, parallèlement ou non, au paiement en monnaie locale (en vigueur)