Article 14

Article en vigueur depuis le 5 décembre 2024.

Carte de l'article 14 du Décret n°2023-724 du 4 août 2023 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 août 2023 au 5 décembre 2024 (modifiée)
• Rédaction depuis le 5 décembre 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-1096 du 2 décembre 2024 - art. 16