Décret n°94-50 du 12 janvier 1994 · Article
Article 3-1
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2026.
Carte de l'article 3-1 du Décret n°94-50 du 12 janvier 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (2)
- Rédaction du 1er septembre 2023 au 1er septembre 2026 (modifiée)
- Rédaction depuis le 1er septembre 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-938 du 8 octobre 2026 - art. 1