Article 5

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2026.

Carte de l'article 5 du Décret n°94-50 du 12 janvier 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er septembre 1992 au 1er janvier 2002 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2003-12 du 2 janvier 2003 - art. 1 () JORF 4 janvier 2003 en vigueur le 1er janvier 2002
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 1er septembre 2023 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1451 du 3 décembre 2014 - art. 1
• Rédaction du 1er septembre 2023 au 1er septembre 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2023-808 du 22 août 2023 - art. 5
• Rédaction depuis le 1er septembre 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-938 du 8 octobre 2026 - art. 1