Référencearticle 5 du décret n°94-50 du 12 janvier 1994 (version du 1er septembre 2026)Légifrance →
1. La part fixe et la part modulable de cette indemnité sont versées mensuellement aux intéressés.
2. Les parts fonctionnelles de l'indemnité sont versées au terme de l'année scolaire.
3. Le versement de la totalité d'une part fonctionnelle intervient sous réserve de l'accomplissement de l'intégralité de la mission complémentaire y ouvrant droit.
4. Le versement de la part fixe de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves suit les mêmes règles que celles applicables pour le calcul du traitement principal.
Nota : Conformément à l’article 2 du décret n° 2026-938 du 8 octobre 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 1 dudit décret, entrent en vigueur à compter de l'année scolaire 2026-2027.
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