Article 11

Article abrogé, en vigueur du 13 janvier 2004 au 12 janvier 2006.

Carte de l'article 11 du Décret n°96-978 du 31 octobre 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 novembre 1996 au 13 janvier 2004 (modifiée)
• Rédaction du 13 janvier 2004 au 12 janvier 2006 (abrogé) — issue de : Décret n°2004-47 du 12 janvier 2004 - art. 1 () JORF 13 janvier 2004