Décret n°96-978 du 31 octobre 1996 · Article

Article 11

Article abrogé, en vigueur du 13 janvier 2004 au 12 janvier 2006.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°96-978 du 31 octobre 1996

IdentifiantLEGIARTI000006856564

Texte parentLEGITEXT000048114281

Référencearticle 11 du décret n°96-978 du 31 octobre 1996 (version du 13 janvier 2004)Légifrance →

1. Le délai prévu au III de l'article 4 du décret du 11 décembre 1963 susvisé est de treize ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

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