Article 2

Article en vigueur depuis le 29 septembre 2023.

Carte de l'article 2 du Décret n°96-978 du 31 octobre 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 8 novembre 1996 au 26 février 2002 (modifiée)
• Rédaction du 26 février 2002 au 1er mars 2009 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-235 du 27 février 2009 - art. 5 (V)
• Rédaction du 1er mars 2009 au 29 septembre 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-235 du 27 février 2009 - art. 5 (V)
• Rédaction depuis le 29 septembre 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-898 du 26 septembre 2023 - art. 4