Décret n°96-978 du 31 octobre 1996 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 29 septembre 2023.
Carte de l'article 5 du Décret n°96-978 du 31 octobre 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (2)
- Rédaction du 8 novembre 1996 au 12 janvier 2006 (abrogé)
- Rédaction depuis le 29 septembre 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-898 du 26 septembre 2023 - art. 7