Article 6

Article en vigueur depuis le 29 septembre 2023.

Carte de l'article 6 du Décret n°96-978 du 31 octobre 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 novembre 1996 au 12 janvier 2006 (abrogé)
• Rédaction depuis le 29 septembre 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-898 du 26 septembre 2023 - art. 8

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°96-978 du 31 octobre 1996 - art. 7 (V)