Décret n°96-978 du 31 octobre 1996 · Article
Article 8
Article abrogé, en vigueur du 8 novembre 1996 au 12 janvier 2006.
Carte de l'article 8 du Décret n°96-978 du 31 octobre 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.