Article 13

Article en vigueur depuis le 18 juillet 2025.

Carte de l'article 13 du Arrêté du 7 octobre 2023 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 10 octobre 2023 au 18 juillet 2025 (modifiée)
• Rédaction depuis le 18 juillet 2025 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 16 juillet 2025 - art. 2

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 16 juillet 2025 modifiant deux arrêtés relatifs au score environnemental conditionnant l'éligibilité à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants (en vigueur)