1. Score environnemental minimal à atteindre pour l'éligibilité au bonus écologique de la version considérée.
2. La valeur du score environnemental minimal mentionné au 3° de l'article D. 251-1 du code de l'énergie est fixée à 60 points.
Arrêté du 7 octobre 2023 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 18 juillet 2025.
TexteArrêté du 7 octobre 2023
IdentifiantLEGIARTI000051908916
Texte parentLEGITEXT000048170676
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