Décret n°2018-296 du 25 avril 2018 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 8 novembre 2023.
Carte de l'article 1 du Décret n°2018-296 du 25 avril 2018 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (2)
- Rédaction du 27 avril 2018 au 8 novembre 2023 (modifiée)
- Rédaction depuis le 8 novembre 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-1028 du 7 novembre 2023 - art. 1