Article 22

Article en vigueur depuis le 12 mai 2017.

Carte de l'article 22 du Décret n°89-902 du 18 décembre 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 19 décembre 1989 au 1er janvier 2013 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 12 mai 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 124
• Rédaction depuis le 12 mai 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-959 du 10 mai 2017 - art. 3