Décret n°89-902 du 18 décembre 1989 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 19 décembre 1989 au 12 mai 2017.
Carte de l'article 4 du Décret n°89-902 du 18 décembre 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.