Article 5

Article en vigueur depuis le 8 novembre 2025.

Carte de l'article 5 du Arrêté du 13 novembre 2023 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 novembre 2023 au 8 novembre 2025 (modifiée)
• Rédaction depuis le 8 novembre 2025 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 3 novembre 2025 - art. 1

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 3 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 13 novembre 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « Mes Points Permis » (en vigueur)