Arrêté du 13 novembre 2023 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 8 novembre 2025.

TexteArrêté du 13 novembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000052538172
Texte parentLEGITEXT000048444797
Référencearticle 5 de l'arrêté du 13 novembre 2023 (version du 8 novembre 2025)Légifrance →

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000052538172, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.