Publics concernés : usagers, titulaires du permis de conduire. Objet : ce nouveau service permettra aux titulaires du permis de consulter leur solde de points et de télécharger les relevés, intégral ou restreint, d'informations des mentions les concernant directement en ligne. Entrée en vigueur : le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française . Notice : l'article 1er du présent arrêté prévoit la création du téléservice « Mes Points Permis ». Il prévoit la possibilité d'accéder, via ce service, au solde de points, au relevé restreint des informations du titulaire du permis. L'article 2 précise la manière dont le service est alimenté. L'article 3 prévoit les modalités de connexion. L'article 4 rappelle que les informations mises à disposition par ce téléservice sont à l'usage exclusif du titulaire du permis de conduire. L'article 5 rappelle le droit de rectification des données personnelles, lequel s'exerce auprès de la délégation à la sécurité routière. Références : les dispositions du présent arrêté sont prises en application de l'article L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration et du III de l'article R. 225-6 du code de la route. Ses dispositions peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 112-9 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 225-1 à L. 225-5 et R. 225-1 à R. 225-6 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 ;
Vu l'arrêté du 29 juin 1992 modifié portant création du système national des permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2015 modifié portant création d'un traitement de données à caractère personnel par la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication d'un téléservice dénommé « FranceConnect »,
Arrête :
Article 1 LEGIARTI000052538176
1. Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Mes Points Permis " est créé.
2. Ce traitement, qui prend la forme d'un téléservice, permet à chaque titulaire du permis de conduire français de consulter les informations relatives à la validité des droits à conduire et au solde des points qui lui sont affectés.
3. Il permet également au titulaire du permis de conduire le téléchargement du relevé intégral des mentions le concernant ou de l'attestation de droit à conduire sécurisée.
4. Ce traitement est mis en œuvre pour l'exécution d'une mission d'intérêt public, conformément aux dispositions du e du 1 de l'article 6 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Article 2 LEGIARTI000052538169
1. Le traitement est alimenté par la mise à disposition des données enregistrées dans le système national des permis de conduire :
2. 1° Les noms, prénoms, date de naissance, numéro des dossiers des titulaires de permis de conduire et les soldes de points associés au permis de conduire des intéressés ;
3. 2° Les informations mentionnées à l'article L. 225-1 du code de la route enregistrées dans le système national des permis de conduire ;
4. 3° Les identifiants de connexion de l'utilisateur, par défaut son adresse de messagerie électronique, le mot de passe qu'il aura choisi, et les clés de fédérations ou " alias " générés par le système " FranceConnect " à la connexion de l'usager.
5. Les données du traitement mentionné à l'article 1 er sont mises à disposition pendant la durée de la session de l'utilisateur.
Article 3 LEGIARTI000048444810
1. L'accès des utilisateurs s'effectue à partir d'un compte créé lors de la première utilisation ou par le téléservice « FranceConnect ».
2. Pour procéder à la création du compte personnel, l'utilisateur complète son identité, sa date de naissance, son numéro de dossier du permis de conduire et un mot de passe qu'il définit. Il communique une adresse de messagerie électronique.
3. Un courriel lui est alors adressé comportant un lien sécurisé vers le site de « Mes Points Permis ».
4. Ce dernier lui permet de confirmer son inscription.
Article 4 LEGIARTI000048444812
1. Le destinataire exclusif des informations visées à l'article 2 est le titulaire du permis de conduire correspondant.
Article 5 LEGIARTI000052538172
1. Les droits d'accès, de rectification et à la limitation du traitement, prévus aux articles 15,16 et 18 du règlement (UE) 2016/679 susvisé, s'exercent auprès de la délégation à la sécurité routière ou auprès du préfet du domicile du demandeur, ou, si ce dernier réside à l'étranger, auprès de l'agent diplomatique ou du consul compétent.
2. Le droit d'opposition prévu à l'article 21 du règlement (UE) 2016/679 susvisé ne s'applique pas au présent traitement.
Article 6 LEGIARTI000048444816
A abrogé :
- Arrêté du 27 juin 2007 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7
Article 7 LEGIARTI000048444818
1. La déléguée à la sécurité routière est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 novembre 2023.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité routière, F. Guillaume
Textes cités liens · DILA5
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L112-9 (V)
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