Arrêté du 13 novembre 2023 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 23 novembre 2023.

TexteArrêté du 13 novembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048444810
Texte parentLEGITEXT000048444797
Référencearticle 3 de l'arrêté du 13 novembre 2023 (version du 23 novembre 2023)Légifrance →

1. L'accès des utilisateurs s'effectue à partir d'un compte créé lors de la première utilisation ou par le téléservice « FranceConnect ».

2. Pour procéder à la création du compte personnel, l'utilisateur complète son identité, sa date de naissance, son numéro de dossier du permis de conduire et un mot de passe qu'il définit. Il communique une adresse de messagerie électronique.

3. Un courriel lui est alors adressé comportant un lien sécurisé vers le site de « Mes Points Permis ».

4. Ce dernier lui permet de confirmer son inscription.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000048444810, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.