Référencearticle 1 de l'arrêté du 13 novembre 2023 (version du 8 novembre 2025)Légifrance →
1. Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Mes Points Permis " est créé.
2. Ce traitement, qui prend la forme d'un téléservice, permet à chaque titulaire du permis de conduire français de consulter les informations relatives à la validité des droits à conduire et au solde des points qui lui sont affectés.
3. Il permet également au titulaire du permis de conduire le téléchargement du relevé intégral des mentions le concernant ou de l'attestation de droit à conduire sécurisée.
4. Ce traitement est mis en œuvre pour l'exécution d'une mission d'intérêt public, conformément aux dispositions du e du 1 de l'article 6 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
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