Publics concernés : usagers, titulaires du permis de conduire. Objet : modification de l'arrêté du 13 novembre 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « Mes Points Permis » afin d'actualiser les fonctionnalités du traitement Mes Points Permis, ainsi que les données du système national du permis de conduire qu'il utilise. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent arrêté est un texte autonome. Le ministre de l'intérieur,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 225-1, L. 225-3, L. 225-5 et R. 225-6 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2024-1075 du 27 novembre 2024 relatif à l'attestation de droit à conduire sécurisée ;
Vu l'arrêté du 29 juin 1992 modifié portant création du système national des permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2015 modifié portant création d'un traitement de données à caractère personnel par la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication d'un téléservice dénommé « FranceConnect » ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « Mes Points Permis »,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000052533424
L'arrêté du 13 novembre 2023 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 1er est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, après les mots : « les informations relatives », sont insérés les mots : « à la validité des droits à conduire et » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « d'accéder aux relevés intégral et restreint des mentions le concernant » sont remplacés par les mots : « le téléchargement du relevé intégral des mentions le concernant ou de l'attestation de droit à conduire sécurisée » ;
c) Après le troisième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce traitement est mis en œuvre pour l'exécution d'une mission d'intérêt public, conformément aux dispositions du e du 1 de l'article 6 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. » ;
2° A l'article 2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les données du traitement mentionné à l'article 1er sont mises à disposition pendant la durée de la session de l'utilisateur. » ;
3° L'article 5 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les droits d'accès, de rectification et à la limitation du traitement, prévus aux articles 15,16 et 18 du règlement (UE) 2016/679 susvisé, s'exercent auprès de la délégation à la sécurité routière ou auprès du préfet du domicile du demandeur, ou, si ce dernier réside à l'étranger, auprès de l'agent diplomatique ou du consul compétent. » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « 56 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée » sont remplacés par les mots : « 21 du règlement (UE) 2016/679 susvisé ».
Article 2 JORFARTI000052533427
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 novembre 2025.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité routière par intérim, M. Lugrand
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