Arrêté du 3 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 13 novembre 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « Mes Points Permis »

Publics concernés : usagers, titulaires du permis de conduire. Objet : modification de l'arrêté du 13 novembre 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « Mes Points Permis » afin d'actualiser les fonctionnalités du traitement Mes Points Permis, ainsi que les données du système national du permis de conduire qu'il utilise. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent arrêté est un texte autonome. Le ministre de l'intérieur,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 225-1, L. 225-3, L. 225-5 et R. 225-6 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2024-1075 du 27 novembre 2024 relatif à l'attestation de droit à conduire sécurisée ;

Vu l'arrêté du 29 juin 1992 modifié portant création du système national des permis de conduire ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 2015 modifié portant création d'un traitement de données à caractère personnel par la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication d'un téléservice dénommé « FranceConnect » ;

Vu l'arrêté du 13 novembre 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « Mes Points Permis »,