Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 13 novembre 2023 susvisé est ainsi modifié : 1° L'article 1er est ainsi modifié :
2. a) Au deuxième alinéa, après les mots : « les informations relatives », sont insérés les mots : « à la validité des droits à conduire et » ; b) Au troisième alinéa, les mots : « d'accéder aux relevés intégral et restreint des mentions le concernant » sont remplacés par les mots : « le téléchargement du relevé intégral des mentions le concernant ou de l'attestation de droit à conduire sécurisée » ; c) Après le troisième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « Ce traitement est mis en œuvre pour l'exécution d'une mission d'intérêt public, conformément aux dispositions du e du 1 de l'article 6 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. » ; 2° A l'article 2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les données du traitement mentionné à l'article 1er sont mises à disposition pendant la durée de la session de l'utilisateur. » ; 3° L'article 5 est ainsi modifié :
4. a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « Les droits d'accès, de rectification et à la limitation du traitement, prévus aux articles 15,16 et 18 du règlement (UE) 2016/679 susvisé, s'exercent auprès de la délégation à la sécurité routière ou auprès du préfet du domicile du demandeur, ou, si ce dernier réside à l'étranger, auprès de l'agent diplomatique ou du consul compétent. » ;
6. b) Au deuxième alinéa, les mots : « 56 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée » sont remplacés par les mots : « 21 du règlement (UE) 2016/679 susvisé ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 13 novembre 2023 : art. 1, art. 5, art. 2