Article 5

Article en vigueur depuis le 7 décembre 2023.

Carte de l'article 5 du Décret n°2006-1206 du 29 septembre 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 septembre 2006 au 7 décembre 2023 (modifiée)
• Rédaction depuis le 7 décembre 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-1135 du 5 décembre 2023 - art. 2