Article 17

Article en vigueur depuis le 20 décembre 2023, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

Carte de l'article 17 du LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 20 décembre 2023 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2027 (entrée en vigueur différée) — issue de : LOI n°2026-442 du 4 juin 2026 - art. unique (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 188 (VD)