Article 17 historique

Historique de l'article 17 du LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 20 décembre 2023 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2027 (entrée en vigueur différée) — issue de : LOI n°2026-442 du 4 juin 2026 - art. unique (V)