Décret du 8 septembre 1977 · Article

Article 12-1

Article abrogé, en vigueur du 26 mai 2013 au 8 février 2020.

Carte de l'article 12-1 du Décret du 8 septembre 1977 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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