LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 · Article
Article 230
Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 2023 au 31 décembre 2025.
Carte de l'article 230 du LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.