Décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023 · Article
Article 33
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2023, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.
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Rédactions (1)
- Rédaction du 31 décembre 2023 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée)