1. Peuvent être promus à la classe supérieure du grade de capitaine pénitentiaire, au choix, après inscription sur un tableau d'avancement, les capitaines pénitentiaires de classe normale ayant atteint le 6e échelon de leur grade et justifiant de trois ans de services effectifs dans leur grade.
Décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023 · Article
Article 33
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2023, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.
TexteDécret n°2023-1341 du 29 décembre 2023
Rattachement
Section 5 : Avancement
- Chapitre II : Corps de commandement
- Section 5 : Avancement
IdentifiantLEGIARTI000048854644
Texte parentLEGITEXT000048854597
Aller plus loin
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