Article 44

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.

Carte de l'article 44 du Décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 décembre 2023 au 1er janvier 2025 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-1229 du 30 décembre 2024 - art. 1