1. Du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025, par dérogation aux dispositions prévues au 1° de l'article 5, le concours externe est ouvert aux candidats titulaires du brevet ou d'un diplôme ou titre enregistré et classé au moins au niveau 3 au sens du répertoire national des certifications professionnelles.
Décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023 · Article
Article 44
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.
TexteDécret n°2023-1341 du 29 décembre 2023
Rattachement
Section 1 : Dispositions applicables au corps d'encadrement et d'application
- Chapitre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA CONSTITUTION INITIALE DES CORPS
- Section 1 : Dispositions applicables au corps d'encadrement et d'application
IdentifiantLEGIARTI000050928136
Texte parentLEGITEXT000048854597
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