Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

Carte de l'article 2 du Décret n°2008-1025 du 7 octobre 2008 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 10 octobre 2008 au 1er janvier 2024 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-1430 du 29 décembre 2023 - art. 1