Article 2

Article en vigueur depuis le 22 mars 2010.

Carte de l'article 2 du Décret n° 2000-459 du 29 mai 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er novembre 1999 au 22 mars 2010 (modifiée)
• Rédaction depuis le 22 mars 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-296 du 19 mars 2010 - art. 2

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 22 mars 2006 fixant le montant des indemnités pouvant être allouées au président, au directeur, aux membres et aux collaborateurs de la commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 19 mars 2010 modifiant l'arrêté du 22 mars 2006 fixant le montant des indemnités pouvant être allouées au président, au directeur, aux membres et aux collaborateurs de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2000-459 du 29 mai 2000 - art. 5 (V)
• Arrêté du 22 mars 2006 - art. 1 (V)