Référencearticle 2 du décret n° 2000-459 du 29 mai 2000 (version du 22 mars 2010)Légifrance →
1. Les indemnités pouvant être allouées au président et au vice-président de la commission ont un caractère forfaitaire et mensuel.
Nota : Décret 2000-459 2000-05-29 art. 6 : Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux fonctionnaires et agents rémunérés sur l'un des budgets relevant des services du Premier ministre.
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