Article 7

Article en vigueur depuis le 1er février 2024.

Carte de l'article 7 du Décret n° 2000-459 du 29 mai 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er novembre 1999 au 1er septembre 2001 (modifiée)
• Rédaction du 1er septembre 2001 au 22 mars 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2002-352 du 15 mars 2002 - art. 3 () JORF 16 mars 2002 en vigueur le 1er septembre 2001
• Rédaction du 22 mars 2010 au 1er février 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-296 du 19 mars 2010 - art. 3
• Rédaction depuis le 1er février 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-11 du 5 janvier 2024 - art. 26 (V)